Mentions légales

Informations obligatoires sur le traitement

Les données collectées sont destinées à des actions visant à inciter les entreprises à prévenir les risques routiers professionnels dans le cadre nos missions de service public.
Les destinataires des données sont les services de prévention des risques professionnels des Carsat, CGSS, la Cramil et la Cnam.
La Cnav, ainsi que les éventuels prestataires auxquels elle ferait appel sont les seuls à avoir le droit d’accéder à vos données et ce dans le strict cadre de la finalité énoncée.
La durée de conservation des données collectées n’excédera pas 5 ans.

Informations des personnes sur leurs droits

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles et d’un droit d’opposition au traitement.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de la caisse CARSAT Hauts-de-France, en lui adressant un courrier signé et accompagné de la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
11 Allée Vauban, 59650 Villeneuve-d’Ascq ou par mail : informatiqueetlibertes@carsat-nordpicardie.fr
Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.